Suisse - Protection de l'enfance et mesures de contrainte

Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté, le 24 août 2005, un rapport sur l’application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Il ressortait de l’enquête du CPA que des mineurs étaient parfois placés
en détention en vue du refoulement. L’enquête n’ayant pas porté en soi sur cet aspect particulier de la détention en vue du refoulement, la CdG-N a chargé sa souscommission DFJP/ChF, le 24 août 2005, de procéder à des investigations complémentaires concernant la protection de l’enfance et les mesures de contrainte. Il s’agissait en particulier de déterminer si l’exécution des mesures de détention en phase préparatoire et de détention en vue du refoulement tenait suffisamment compte de la Convention des droits de l’enfant, par exemple pour ce qui est des conditions de détention.